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Détails Engagement

Elaborer, adopter et disséminer les Lois sur la Cyber criminalité, la transaction électronique, la cryptographie et la réforme du secteur postal
Partiellement tenu
Média et TIC
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADY YOULA

Les lois sur la Cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel (Loi N°L/2016/loi037/AN), sur les transactions électroniques (Loi N° L/2016/035/AN) et sur la réforme du secteur postal (Loi N°L/2016/036/AN) ont été adoptées par l'assemblée nationale (en juin 2016) et promulgué par le président de la République. Cependant, la Loi sur la cryptographie n'a pas encore été adoptée.