Détails Engagement
Finaliser les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale
Partiellement tenu
Justice
Déclaration de politique générale du Premier ministre Mamady Youla | Gouvernement
Kindia
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE MAMADI YOULA
Les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale ont été adoptés par l'Assemblée Nationale le 04 juilllet 2016 et promulgués le 26 octobre 2016 par le Président de la République. Quant au code de justice militaire, le texte a été validé par des experts lors d'un atelier tenu à Kindia le 23 mai 2015. Mais ce projet de loi n'a pas encore été adopté par l'Assemblée Nationale.