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Détails Engagement

Mettre en œuvre de manière effective le nouveau mécanisme de remboursement des crédits TVA
Non tenu
Mines
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020

Conformément à l'article 176 du code minier guinéen, le Ministre des mines avait annoncé en 2016 la mise en œuvre du nouveau mécanisme de remboursement des crédits TVA.  Selon les autorités, un comité a été mis  en place dans ce sens au sein du Ministère du budget. Mais, actuellement ce nouveau mécanisme peine à être effectivement mis en oeuvre. Les entreprises minières continuent encore leurs réclamations.