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Détails Engagement

Procéder à l'érection des justices de paix en tribunaux de première instance
Partiellement tenu
Justice
Electorale | Président
PROGRAMME DE GOUVERNANCE 2015-2020

L’érection des justices de paix en tribunaux de première instance est effective dans les textes mais pas dans l’application. Le département de la justice explique cela par le manque de ressources humaines et financières.